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La juridiction administrative a confirmé le caractère irrégulier d’une note de service demandant le fichage d’étrangers en garde à vue. Le Conseil d'État a rejeté ce vendredi 4 juillet un recours du ...
La note de service qui facilite la circulation d’informations sur les personnes étrangères de la police vers la préfecture était débattue ce mercredi 26 mars 2025 devant le tribunal administratif de ...
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