Le but de la clause de non-concurrence est de garantir aux nouveaux acquéreurs une jouissance paisible de leur achat, c'est-à-dire d'éviter le détournement de clientèle par le vendeur du bien. Un ...

À l’heure des imprimés pré-rédigés de cession de fonds de commerce qui ressemblent à des contrats de police d’assurance... À l’heure des clauses standardisées ne permettant aucune dérogation ...