Il semble aujourd’hui fondamental de se poser la question de savoir s’il faut interpréter, derrière ce nouvel article du Code civil, un principe de détermination ou d’indétermination du prix.

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de ...

Contrats spéciaux - Le texte publié par la Chancellerie comporte des avancées mais pose aussi de nombreux problèmes juridiques et d'ordre sémantique. Par Pascal Dessuet, directeur délégué « ...

Publié le 29 mars 2022 à 18:50Mis à jour le 29 mars 2022 à 22:56 L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a intégré dans le droit commun des contrats la ...